CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UNE  

MARKETPLACE 

Exposé préalable 

La Plateforme est un site internet spécialisé dans la vente de divers produits notamment de  beauté et désire avoir une collaboration avec différents vendeurs de produits entrant dans son  champ d’activité, leur permettant ainsi d’utiliser le site internet SUNUSHOOPING pour la mise  en vente de leurs produits. 

C’est dans ce sens que les Parties souhaitent définir les conditions et termes de l’accès à ladite  Plateforme. 

En conséquence de ce qui précède, les Parties ont convenu ce qui suit : Article 1 – OBJET 

Par le présent Contrat la Plateforme donne un accès au Vendeur, qui accepte, aux fins de vente  de ses produits sur le site internet http://www.sunushopping.com, cela, dans les conditions  définies dans le présent accord. 

Article 2 – OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME  

2.1 Obligations spécifiques 

La Plateforme s’engage envers le Vendeur à fournir les services suivants : 

1. a) Installer sur le site web le service sécurisé et configurer une passerelle conformément  aux spécifications qui se trouvent en annexe « B » du présent Contrat ; 
2. b) Concevoir, installer et configurer un panier d’achat virtuel, conformément aux  spécifications, y incluant, mais non limitativement, la conception, l’installation et la  configuration s’il y a lieu : 

− des pages Web du panier d’achat ; 

− des éléments graphiques du panier d’achat, y incluant non limitativement les textes,  dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments  indiqués dans les spécifications ; 

− des composantes logicielles du panier d’achat, y incluant, s’il y a lieu et non  limitativement, les scripts, applets, applications, programmes, fichiers exécutables,  logiciels, moteurs de recherche, composantes multimédia et bases de données.

1. c) procéder au rodage et aux tests de fonctionnement du panier d’achat et de la passerelle ; 
2. d) activer le compte du vendeur lui permettant d’accéder au tableau de bord dédié aux  vendeurs ; 
3. e) fournir au Vendeur ou aux employés / collaborateurs désignés par celui-ci la formation  requise, indiquée dans les spécifications ; 
4. f) fournir au Vendeur l’information et la documentation relatives à l’accès et au  fonctionnement de la passerelle ; 
5. g) apporter au Vendeur un soutien technique, conformément aux spécifications. La  Plateforme s’engage également à ce que les opérations ci-après décrites puissent  s’effectuer automatiquement : 

− calcul des rabais, des taxes applicables et du montant total de la commande des clients ; − authentification des données de carte de crédit ; 

− vérification de la disponibilité du crédit nécessaire afin de couvrir le montant de la  commande placée par le client ; 

− octroi de l’autorisation ou l’indication de la non-autorisation de la transaction ;  − en cas de non-autorisation, message indiquant le refus d’autorisation et le motif de celui ci. 

1. h) La Plateforme s’engage à offrir un support logistique souple et adapté aux besoins  spécifiques du Vendeur pour le suivi et l’expédition des commandes. Chaque commande  reçue du site web est expédiée directement par le Vendeur. 
2. i) la Plateforme doit offrir aux clients la possibilité de commander les produits : – par Internet via le site http://www.sunushopping.com, ou ; 

– par téléphone. 

Toute commande prise à partir du site web susmentionné est soit payée en ligne au moyen d’une  carte de crédit qui doit se faire dans un environnement informatique sécurisé, soit payée à la  livraison, soit par paiement marchand par Orange Money, Wari, E-Money.  

2.2 Autres obligations 

La Plateforme s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la promotion et le développement  des ventes des produits sur la Plateforme. 

Elle s’engage : 

1. a) à coopérer avec le Vendeur en lui fournissant les informations commerciales relatives  au marché des produits sur le territoire et les informations concernant l’activité, en  particulier les prix des produits à tous niveaux de vente ;
2. b) à promouvoir la vente des produits, notamment en donnant aux clients existants toutes  informations relatives aux produits ; 
3. c) à rendre au Vendeur à la fin ou à l’expiration de ce Contrat tous les documents  techniques relatifs aux produits, ainsi que tous les échantillons qu’il possède des produits  et qui ont pu lui être confiés ; 

Article 3 – OBLIGATIONS DU VENDEUR 

Le Vendeur : 

1. a) garantit que les produits seront des produits commercialisables, de bonne qualité ; 
2. b) s’engage à fournir à la Plateforme toutes les informations notamment techniques que ce  dernier jugera nécessaires à la commercialisation des produits, ainsi que tous documents  y ayant trait ; 
3. c) S’engage à fournir, à la demande de la Plateforme, et aux frais de ce dernier, des  techniciens choisis par la Plateforme, ayant reçu la formation la plus complète possible  chez le Vendeur conformément aux spécifications et à l’article 2.1, e) ; 
4. d) Le Vendeur avant d’expédier les Produits commandés, doit au préalable présenter  lesdits Produits à SUNUSHOPPING, dans le délai maximum de quarante-huit (48)  heures suivant la commande, pour vérification de la conformité du ou des produits. Les  frais de transport desdits produits vers SUNUSHOPPING pour les besoins de la  vérification de conformité des produits, sont à la charge du Vendeur . 

Article 4 – RESPONSABILITE 

Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la bonne exécution de l’intégralité  des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat et s’engage, en conséquence, à  réparer tout préjudice ou dommage direct occasionné à l’autre Partie résultant de l’inexécution  et/ou de la mauvaise exécution desdites obligations, à l’exclusion de tout préjudice ou dommage  indirect. 

Article 5 – UTILISATION DE LA MARQUE DU VENDEUR 

L’utilisation de la marque propre au Vendeur, par la Plateforme pendant la durée du Contrat est  strictement limitée à l’objet du présent Contrat. 

Article 6 – CONFIDENTIALITE 

Les Parties s’engagent, en leur nom personnel ainsi qu’au nom de leurs collaborateurs  notamment, à garder secrètes les informations obtenues ou divulguées par l’une ou l’autre des  Parties pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce, tant pendant la durée du présent  Contrat qu’après son expiration ou résiliation.

Particulièrement, elles s’engagent :  

• à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution du présent ;  ● à limiter la divulgation des informations aux seules personnes en charge de l’exécution  des prestations ;  
• à prendre, pour ce qui concerne leurs agents, toutes mesures appropriées par contrat et/ou  de toute autre manière permettant de satisfaire autant que faire se peut, à leur obligation  de confidentialité.  

Chaque Partie assurera la protection des renseignements contenus dans les documents confiés  par l’autre des Parties et concernant leurs affaires avec autant de soin que s’il s’agissait de  données relatives à ses propres affaires. Toutefois, aucune Partie ne pourra être tenu pour  responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils étaient du domaine public ou si elle  en avait déjà eu connaissance ou les avaient obtenus régulièrement d’autres sources avant la  signature du présent Contrat.  

En cas de violation de la présente clause et sous réserve d’une mise en demeure de trois (03)  mois, la Partie victime se réserve le droit de résilier de plein droit le présent Contrat, sans  préjudice d’une action en dommages et intérêts contre l’autre Partie. 

Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Sous réserve d’une mention expresse dans le présent Contrat, aucune disposition ne pourra être  interprétée comme conférant à l’une des Parties un quelconque droit de propriété intellectuelle  ou licence à l’égard de l’autre Partie.  

Par Droit de propriété intellectuelle, les Parties entendent les marques de service, les noms de  commerce, les noms de domaine, les logos, les emballages, les brevets, les inventions, les droits  attachés aux dessins ou modèles déposés ou non, les droits d’auteur, les droits attachés aux bases  de données et tous les autres droits similaires (incluant le savoir-faire), y compris lorsque lesdits  droits sont obtenus ou étendus par un enregistrement, tout enregistrement desdits droits et  demandes d’enregistrement ainsi que les droits à appliquer auxdits enregistrements.  

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les marques détenues par l’autre Partie sans le  consentement préalable écrit de cette dernière (qui peut être accordé ou refusé à l’entière  discrétion du titulaire). 

Article 8 – FRAUDE ET CORRUPTION  

8.1. Prévention de la fraude  

Les Parties s’engagent à ne pas commettre d’actes constitutifs de fraude et veilleront à prendre  des mesures conformes aux bonnes pratiques du secteur d’activité (e-commerce) afin d’éviter  tout acte de fraude par le personnel / les collaborateurs de l’une ou l’autre Partie, eu égard aux  services du présent Contrat.

8.2. Suspicion de fraude et de corruption  

Si l’une des Parties a des motifs de suspecter que des actes de fraude ou de corruption ont été  commis par l’autre Partie ou un des collaborateurs / employés, en relation avec les services, elle  peut rechercher si lesdits actes de fraude ou de corruption ont effectivement eu lieu. Les Parties  coopéreront par le biais de leurs représentants respectifs ou toute autre personne dûment  autorisée pour effectuer de telles recherches sur ces suspicions et leur fournira toute l’assistance  nécessaire.  

S’il est avéré par la suite que l’une des Parties ou l’un quelconque des membres du personnel  ou collaborateurs de l’une des Parties est engagé dans un acte de fraude ou a commis un acte  de fraude en relation avec les services, objet du Contrat, et si ledit acte de fraude : 

− nuit gravement à la réputation ou l’intégrité de l’une ou l’autre des Parties ; ou − concerne le vol ou une appropriation frauduleuse, ou une série de vols ou  d’appropriations frauduleuses de toute somme d’argent, produits ou autres, l’une ou  l’autre Partie sera autorisée à adresser une Notification de Résiliation de plein droit du  présent Contrat. 

Article 9 – FORCE MAJEURE 

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d’inexécution ou retard d’exécution  d’une Partie ou de toutes les obligations découlant du présent Contrat, dus directement ou  indirectement à un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur et la  jurisprudence, aux conditions suivantes :  

• la Partie se trouvant affectée par le cas de force majeure devra en informer  immédiatement l’autre Partie, par tous moyens ;  
• si cette impossibilité ou retard d’exécution se poursuit au-delà d’une période de trois (3)  mois, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par simple notification écrite. 

Article 10 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 

En contrepartie des services fournis dans le cadre du présent Contrat, la Plateforme  percevra une commission de vingt (20) % sur le prix de chaque produit vendu à travers la  plateforme. 

Le paiement devra intervenir dans un délai de sept (7) jours suivant la date d’envoi de la facture  de la Plateforme, par virement bancaire, chèque bancaire ou par tous moyens de paiement  marchand accepté par la Plateforme. 

Dans le cas où le paiement est effectué à travers le service Paydunya, le Vendeur pourra recevoir  le prix encaissé par SUNUSHOPPING le même jour, sous réserve de supporter les frais de  transfert équivalents à 1% du montant de la transaction (prix de vente).Idem pour un paiement  via les mobile les frais sont supportée par le vendeur.

Article 11 – INTEGRALITE DE L’ACCORD 

Le présent Contrat en plus de ses annexes qui y sont joints, notamment les Conditions Générales  d’utilisation de la Plateforme constitue l’intégralité de l’accord des Parties. 

Article 12 – DISPOSITIONS PARTICULIERES 

12.1 Représentation des Parties 

Chacune des Parties reconnaît que la personne qu’elle désigne ci-dessus la représente et a toute  autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises  relativement à l’administration et l’exécution du présent Contrat 

12.2 Communications électroniques 

Les représentants des Parties peuvent communiquer entre eux par voie électronique et par tout  autre moyen permettant des échanges clairs et précis sur l’objet de la communication. 

Article 13 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT 

Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un (01) an.  

Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf si l’une des Parties désire y mettre un terme à  la fin de la période susmentionnée, en donnant à l’autre Partie un préavis de trois (03) mois notifié par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis  de réception. 

Article 14 – MODIFICATION DU CONTRAT 

Toute modification ou révision, devra faire l’objet d’un écrit signé par les Parties au présent. Article 15 – RESILIATION DU CONTRAT 

Chacune des Parties peut dénoncer le présent Contrat à tout moment, moyennant un préavis de  deux (02) mois notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout  autre moyen permettant de constater la réception effective par le destinataire. 

En cas de manquement ou de mauvaise exécution par l’une des Parties des obligations mises à  sa charge par le présent Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier, par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace  écrite. Faute par la Partie défaillante d’avoir remédié au manquement ou à la mauvaise  exécution dans un délai de huit (08) jours, après réception de la mise en demeure, le présent  Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie.

Toutefois, la Partie lésée peut décider d’accorder à la Partie défaillante un délai supplémentaire  pour remédier au manquement.  

A la résiliation du présent Contrat, le Plateforme s’engage à restituer au Vendeur, sans délai,  tous les catalogues, liste de prix, tarifs, documents alors en sa possession. 

La Plateforme doit immédiatement cesser d’offrir en vente les produits du Vendeur, enlever de  son site web et cesser d’utiliser les logos, marques de commerce et noms commerciaux du  Vendeur, enlever de son site web tous les fichiers HTML, éléments graphiques et composantes  logicielles relatifs à la prise de commande des produits prêtés par le Vendeur. 

Article 16 – LOI APPLICABLE 

Le présent Contrat est régi, notamment pour sa validité, son interprétation, son exécution ainsi  que sa résiliation par le droit sénégalais en vigueur.  

Article 17 – REGLEMENT DES LITIGES 

Tout différend né entre les Parties et relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution  et la résiliation du présent Contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses), sera soumis à un  règlement amiable. A défaut d’accord amiable, dans le délai de six (06) mois à compter de la  naissance du différend, ce dernier sera soumis aux juridictions sénégalaises. 

Article 18 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent Contrat prend effet et entre en vigueur à compter de la date de validation du compte  vendeur. 

Article 19 – ENREGISTREMENT 

Tous les frais d’enregistrement du présent Contrat sont mis à la charge du Vendeur qui s’y  oblige.