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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME NUMERIQUE « SUNUSHOPPING »
Le service de Marketplace (la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par SUNUSHOPPING sur son site Internet www.sunushopping.com (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits neufs ou reconditionnés à neuf à un prix ferme (les « Produits »).
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet à l’onglet « Conditions Générales ».
SUNUSHOPPING se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.
Il est rappelé qu’en aucun cas, SUNUSHOPPING ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des Produits.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LA MARKETPLACE AUX VENDEURS
SUNUSHOPPING a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : localisation géographique des Vendeurs (Sénégal), complémentarité des Produits du Vendeur avec le catalogue de produits SUNUSHOPPING (signalés vendus et expédiés par SUNUSHOPPING), nature des Produits (exclusivement neufs ou reconditionnés à neuf), disponibilité des Produits (en stock chez les Vendeurs).
Par ailleurs, les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux Acheteurs notamment en (i) livrant au Sénégal correctement et dans le respect des délais annoncés, (ii) assurant un service client de qualité et en langue française, (iii) respectant les lois, normes et règlements applicables.
Les relations commerciales entre les Vendeurs et SUNUSHOPPING sont régies par un Contrat de Mise à disposition d’une plateforme numérique de vente en ligne (« Le Contrat de services ») qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Marketplace.
S’il advenait qu’un Vendeur référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, SUNUSHOPPING se réserve le droit de supprimer le catalogue de Produits du Vendeur et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.
L’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de services. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des offres des Vendeurs.
Les offres de Produits proposés sur le Site Internet sont classées selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes et le taux de disponibilité des Produits.
D’autre part, sur une même Fiche Produit, l’Acheteur peut avoir la possibilité de choisir entre différentes offres proposées par SUNUSHOPPING et/ou un ou plusieurs Vendeurs. Après présentation des produits par SUNUSHOPPING, les offres des Vendeurs sont classées par prix croissant (prix du produit et frais de livraison).
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA MARKETPLACE
La Marketplace est destinée à un usage strictement privé. L’utilisation de la Marketplace par les internautes est gratuite, sans obligation d’achat et celle des Vendeurs sous réserve d’une autorisation d’accès à SUNUSHOOPING.
Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Marketplace, l’Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l’Article 7.
ARTICLE 4 : FICHE PRODUITS
Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche de Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
− Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit éventuellement associé à la notation du Vendeur générée par les avis clients en dessous de chaque produit ;
− La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
− Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur ;
− La disponibilité du Produit ;
− La notation du Produit générée par les avis clients ;
− Le détail des avis clients.
ARTICLE 5 : LA MESSAGERIE SUNUSHOPPING
L’Acheteur a la possibilité de contacter directement SUNUSHOPPING, par le biais de la messagerie via un formulaire contact ou à l’adresse serviceclient@sunushopping.com, une fois la commande de Produit passée sur la plateforme.
Les questions de l’Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l’exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif.
Le message de l’Acheteur sera transféré au Vendeur.
ARTICLE 6 : PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits mis en vente par le biais la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur.
Le prix des Produits est indiqué en Francs CFA toutes taxes comprises (TTC) et s’entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix des Produits n’est pas négociable par l’Acheteur.
Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que ce nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l’Acheteur.
ARTICLE 7 : COMMANDE DE PRODUITS PAR L’ACHETEUR
7.1 Identification préalable de l’Acheteur
Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son e-mail (ou avec son identifiant client SUNUSHOPPING) et son mot de passe.
Tout Acheteur non titulaire d’un identifiant client devra suivre une procédure d’inscription en ligne, via un formulaire, lui permettant d’obtenir son compte client, celui-ci étant personnel.
Pour toute perte ou oubli du mot de passe, l’Acheteur aura la possibilité de le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ».
L’Acheteur a également la possibilité de se connecter par une procédure simplifiée via son compte client.
7.2 Enregistrement et validation de la commande
La commande de Produits par le biais de la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
− L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
− L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du / des Produits et les frais de livraison) ;
− L’Acheteur reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande après confirmation et valide ensuite la commande ;
− L’Acheteur indique l’adresse de livraison de la commande ;
− L’Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en cours de validation » ;
− SUNUSHOPPING transmet la commande de Produits au Vendeur ;
− Le Vendeur confirme la commande à SUNUSHOPPING ou indiquera son refus, au plus tard dans les deux (02) jours suivant la transmission de la commande par SUNUSHOPPING ; le refus n’est qu’un cas exceptionnel et pour des motifs légitimes ;
− L’Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande, dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions Générales ;
− Dans le cas où la commande est confirmée par le Vendeur, SUNUSHOPPING débitera le compte bancaire de l’Acheteur du montant de la commande, sauf si celui-ci a opté pour le paiement à la livraison ou par paiement marchand auprès des services listés à l’article 8 ci-après. SUNUSHOPPING se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit sur le compte bancaire de l’Acheteur n’a pas été possible.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
Toute validation de la commande de Produits par l’Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie SUNUSHOPPING.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR
Sauf dans le cas où l’Acheteur a opté pour le paiement à la livraison, il devra régler, en ligne, à SUNUSHOPPING, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :
− par carte bancaire : Visa, Mastercard, etc. ;
− Par paiement marchand à travers les services tels qu’Orange Money, Wari, E-money, Yup …
Dès la validation de la commande par le Vendeur, SUNUSHOPPING encaissera le paiement de la commande de l’Acheteur (prix du ou des Produits et frais de livraison) au nom et pour le compte du Vendeur, en vertu de son mandat d’agent de paiement.
Il est indiqué que des codes promotionnels pourront être fournis aux meilleurs clients ayant effectué des achats d’un certain montant. Ces codes ne pourront être utilisés que pour des achats de produits disponibles sur SUNUSHOOPING.
Les produits pouvant faire l’objet d’achat avec les codes seront précisés en même temps que la durée de validité desdits codes.
ARTICLE 9 : LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées au Sénégal et à l’étranger (France, Italie, Côte d’ivoire, …).
Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur.
La procédure de livraison est la suivante :
− Après confirmation de la commande, SUNUSHOPPING indique au Vendeur l’adresse de livraison, telle que communiquée par l’Acheteur ; il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits commandés. La responsabilité de SUNUSHOPPING et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit dans le délai convenu due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur ;
− Le Vendeur avant d’expédier les Produits commandés, doit au préalable présenter lesdits Produits à SUNUSHOPPING, dans le délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la commande, pour vérification de la conformité du ou des produits ;
− Après vérification par SUNUSHOPING, le Vendeur expédie par la suite les Produits commandés à l’adresse indiquée au plus dans les vingt-quatre (24) heures ;
− L’Acheteur reçoit un email de SUNUSHOPPING l’informant de l’expédition des Produits par le Vendeur ;
− L’Acheteur pourra contacter SUNUSHOPPING par le biais de la messagerie pour connaître l’avancée du processus de la livraison de sa commande ;
− Après réception de la commande, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales ;
− Dans le cas où la livraison des Produits appelle à des réserves, l’Acheteur pourra les notifier au livreur au moment de la livraison ;
− Si l’Acheteur n’avait pas reçu le Produit à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l’Acheteur devra en informer SUNUSHOPPING, de préférence par le biais de la messagerie, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la commande.
A l’issue de ce délai, si la livraison du Produit à l’Acheteur n’avait pas été effectuée ou si le Vendeur n’avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (transmission d’une adresse erronée), l’Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement SUNUSHOPPING, notamment par le biais de la messagerie. Le Vendeur demandera alors à SUNUSHOPPING de procéder au remboursement du prix payé par l’Acheteur.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR
Conformément à l’article 12 du Décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de sept (07) jours ouvrables à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans indication de motifs et sans pénalités.
Cependant, si le Vendeur n’a pas satisfait aux obligations d’information prévues à l’article 10 de la loi n° 2008-08 susvisée, le délai de rétractation est de trois (03) mois.
Toutefois l’Acheteur exerce son droit de rétractation sur tout support durable.
L’exercice du droit de rétractation suppose que l’Acheteur ait la possibilité d’essayer le Produit commandé ou d’en faire usage.
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article 16 du Décret sus-évoqué, c’est-à-dire notamment les Produits confectionnés selon ses spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées parce que susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation s’exerce également sur les Produits détériorés pendant le transport ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales.
Dans une telle situation, les frais qui peuvent être imputés à l‘Acheteur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises qu’il avait commandées. Toutefois, ces frais ne sont plus à sa charge si le fournisseur électronique de biens ou de services n’a pas livré le bon produit.
Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
L’Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans les sept (07) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à SUNUSHOPPING. Seuls les articles achetés en point Relais peuvent bénéficier d’un retour en point Relais, avec l’accord du Vendeur et l’étiquette de retour appropriée.
Sauf si les parties en ont convenu autrement, le Vendeur doit exécuter la commande au plus tard dans un délai de quatre (04) jours à compter de la date de conclusion du contrat.
En cas de défaut d’exécution du contrat à cause de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, l’Acheteur doit en être informé par écrit et le contrat est résolu de plein droit.
SUNUSHOPPING ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Quand l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu’au paiement de la partie du prix, déterminée proportionnellement au service effectivement fourni par le Vendeur.
Ce dernier renvoie, au plus tard dans les quinze (15) jours, à l’Acheteur tous les montants reçus en accord avec le contrat conclu, excepté le montant à payer.
Ce délai court à partir de la date de réception de la notification de ladite rétractation envoyée par l’Acheteur.
Si le remboursement précisé ci-dessus ne s’opère pas dans le délai de quinze (15) jours, la somme due est de plein droit majorée, à compter du premier jour après l’expiration dudit délai, au taux légal en vigueur.
Le remboursement doit être fait par SUNUSHOPPING sans frais et dans les mêmes conditions de paiement.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS PAR L’ACHETEUR – LITIGES
En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie SUNUSHOPPING.
Le Vendeur réglera par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur, sans intervention de SUNUSHOPPING. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, SUNUSHOPPING se réserve le droit d’intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.
L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 des Conditions Générales, soit indiquera à SUNUSHOPPING de procéder au remboursement des sommes reçues de l’Acheteur pour l’achat de ce Produit.
ARTICLE 12 : GARANTIE DES PRODUITS
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un écrit prouvant la garantie (mention sur la facture ou autres) sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.
Il est rappelé que les garanties commerciales ne s’appliquent pas en cas d’usure normale du Produit ou due à une utilisation anormale du Produit, ou au non-respect de la notice d’emploi, à un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, SUNUSHOPPING étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l’Acheteur exonère SUNUSHOPPING de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
SUNUSHOPPING ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur. Il est ici indiqué que SUNUSHOPPING ne se porte pas garant des relations créées dans le cadre de la Marketplace.
La responsabilité de SUNUSHOPPING et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la réglementation sénégalaise.
De même, la responsabilité de SUNUSHOPPING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques même si elle fera de son mieux pour éviter tout désagrément
ARTICLE 14 : DONNEES NOMINATIVES
Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. L’Acheteur est invité à se reporter à l’onglet « Données Personnelles » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
ARTICLE 15 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SUNUSHOPPING et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de SUNUSHOPPING en appelant le 773721740
ARTICLE 16 : CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX
SUNUSHOPPING se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser SUNUSHOPPING de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de SUNUSHOPPING.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue suite à une modification de la réglementation applicable ou à une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la réglementation sénégalaise en vigueur.
En cas de survenance d’un litige, les Parties le soumettront à un règlement amiable. A défaut d’accord dans un délai d’un (01) mois suivant la survenance du litige, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente.
ARTICLE 19 : PRISE D’EFFET DES PRESENTES CONDITIONS
Les présentes conditions sont applicables à tous les Vendeurs de SUNUSHOOPING et à tout Acheteur, à la d’acceptation expresse desdites conditions.
